Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978
Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires du 5 octobre 1961
Sources européennes
Directive (CE) n° 650/2012 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen du 4 juillet 2012
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