Sources internationales
Projet de principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux du 16 novembre 2012
Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
Sources européennes
Règlements
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement BRUXELLES I BIS) du 12 décembre 2012
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale du 13 novembre 2007
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement BRUXELLES I) du 22 décembre 2000
Règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale du 28 mai 2001