Textes
Sources internationales
- Projet de principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux du 16 novembre 2012
- Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005
- Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
Sources européennes
Règlements
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement BRUXELLES I BIS) du 12 décembre 2012
- Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale du 13 novembre 2007
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement BRUXELLES I) du 22 décembre 2000
- Règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale du 28 mai 2001
Conventions
- Convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de LUGANO) du 30 octobre 2007
- Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de BRUXELLES) du 27 septembre 1968
Sources nationales
Droit français
- Art. 42 à 48 du Code de procédure civile (1.1.3.1.1.)
Droit allemand
- §§ 12 à 40 du Code de procédure civile allemande (ZPO) (1.1.3.2.1)