Contentieux judiciaire

Sources internationales

Projet de principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux du 16 novembre 2012

Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005

Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

Sources européennes

Règlements

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement BRUXELLES I BIS) du 12 décembre 2012

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale du 13 novembre 2007

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement BRUXELLES I) du 22 décembre 2000

Règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale du 28 mai 2001

Conventions

Convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de LUGANO) du 30 octobre 2007

Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de BRUXELLES) du 27 septembre 1968

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