Proposition de règlement du Conseil du 25 juin 2008 concernant le statut de la société privée européenne
Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil concernant le statut de la société coopérative européenne du 22 juillet 2003 (Règlement SCE)
Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil concernant le statut de la société européenne du 10 novembre 2001 (Règlement SE)
Règlement (CEE) n°2137/85 du Conseil concernant l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique du 25 juillet 1985 (Règlement GEIE)
Sources nationales
Droit français
Art. L.229-1 à L.229-15 du Code de commerce
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