Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits du 2 octobre 1973
Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation du 4 mai 1971
Sources européennes
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) du 11 juillet 2007
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