Propriété intellectuelle - Prof. Dr. Jochen BAUERREIS

Sources internationales

Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes du 26 octobre 1961

Convention de Genève sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952

Sources européennes

Directive (CE) n° 98/71 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles du 13 octobre 1998

Directive (CEE) n° 93/83 du Conseil concernant la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câbles du 27 septembre 1993