Sources internationales
Règles de conflits
Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation du 14 mars 1978
Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels du 15 juin 1955
Vente
Projet de convention sur le droit commun européen de la vente proposé par la Commission Européenne le 11 octobre 2011
Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises du 14 juin 1974
Transport
Convention de Budapest sur les contrats de transport de marchandises en navigation intérieure du 22 juin 2001
Convention de Genève sur les contrats de transport international de marchandises par route (CMR) et du Protocole de signature du 19 mai 1956