Sources internationales
France – Allemagne
Convention fiscale avec l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006
Convention fiscale avec l’Allemagne en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d’imposition des traitements et salaires privés du 21 juillet 1959 modifiée par avenants du 26 décembre 1969, du 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
France – Suisse
Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale