Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats du 18 mars 1965
Convention européenne de Genève sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961
Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
Sources nationales
Allemagne
DIS – Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit
Règlement d’arbitrage (Schiedsgerichtordnung) du 1er juillet 1998
Règlement de médiation (DIS-mediation rules) du 1er mai 2010
Autriche
VIAC – Vienna International Arbitrage Center
Règlement d’arbitrage de la VIAC (Rules of Arbitration –Vienna Rules) du 8 mai 2013
Chine
CIETAC- China International Economic and Trade Arbitration Commission
Règlement d’arbitrage (CIETAC Arbitration Rules) du 3 février 2012
Espagne
SEA -Sociedad Espanola de Arbitraje
Règlement d’arbitrage (reglamento aplicable al procedimiento abreviado)
États Unis
AAA – American Arbitration Association
Règlement d’arbitrage et de médiation (International Dispute Resolution Procedures) du 1er juin 2009
France
CCI – Chambres de Commerce et d’Industrie
Règlement d’Arbitrage et de Médiation de la CCI du 12 septembre 2011
CEA – Cour Européenne d’Arbitrage
Règlement d’arbitrage de la CEA du 1er juin 2011
Règlement d’arbitrage sur pièces
Règlement de référé préarbitral
Règlement de médiation
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Règlement d’arbitrage CMAP du 1er mars 2012
Règlement de médiation CMAP du 2 avril 2013
Grande Bretagne
LCIA – London Court of International Arbitration
Règlement d’arbitrage de la LCIA (Arbitration Rules of the LCIA) du 1er janvier 1998
Règlement de médiation de la LCIA (Mediation Rules of the LCIA) du 1er juillet 2012
Suède
SCC – Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce
Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
Règlement de médiation de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
Suisse
Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Règlement suisse d’arbitrage international du 1er juin 2012
Règlement suisse de médiation des chambres du commerce suisses
CCIG – Chambre de Commerce Internationale de Genève
Règlement suisse de médiation des chambres du commerce suisses
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