Contrats

Textes

Sources internationales

Règles de conflits

• Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation du 14 mars 1978
• Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels du 15 juin 1955

Règles matérielles

Vente

• Projet de convention sur le droit commun européen de la vente proposé par la Commission Européenne le 11 octobre 2011
• Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980
• Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises du 14 juin 1974

Transport

• Convention de Budapest sur les contrats de transport de marchandises en navigation intérieure du 22 juin 2001
• Convention de Genève sur les contrats de transport international de marchandises par route (CMR) et du Protocole de signature du 19 mai 1956

Crédit-bail

• Convention d’Unidroit d’Ottawa sur le crédit-bail international du 26 mai 1988

Sources européennes

• Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règlement ROME I) du 17 juin 2008
• Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980

Jurisprudence

Documentation