Délits

Textes

Sources internationales

• Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits du 2 octobre 1973
• Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation du 4 mai 1971

Sources européennes

• Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) du 11 juillet 2007

Jurisprudence

Documentation