Textes
Union Européenne
- Traité sur l’Union Européenne du 7 février 1992 (Traité de Maastricht)
- Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne du 25 mars 1957 (Traité de Rome)
Conseil de l’Europe
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) du 4 novembre 1950
- Charte sociale européenne du 18 octobre 1961