Textes
Sources internationales
France – Allemagne
- Convention fiscale avec l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006
- Convention fiscale avec l’Allemagne en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d’imposition des traitements et salaires privés du 21 juillet 1959 modifiée par avenants du 26 décembre 1969, du 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001