Insolvabilité

Textes

Sources internationales

• Convention bilatérale relative à la faillite et à la liquidation judiciaire entre la France et la principauté de Monaco du 13 septembre 1950

Sources européennes

Règlements

• Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil concernant les procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000

Directives

• Directive (UE) n° 2012/23 du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive (CE) n° 2009/138 (Directive SOLVABILITE II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives du 12 septembre 2012
• Directive (CE) n° 2009/138 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance de leur exercice (Directive SOLVABILITE I) du 25 novembre 2009
• Directive (CE) n° 2001/24 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit du 4 avril 2001
• Directive (CE) n° 2001/17 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance du 19 mars 2001

Sources nationales

Jurisprudence

Documentation