Textes
Sources internationales
- Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
- Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes du 26 octobre 1961
- Convention de Genève sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952
Sources européennes
- Directive (CE) n° 98/71 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles du 13 octobre 1998
- Directive (CEE) n° 93/83 du Conseil concernant la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câbles du 27 septembre 1993