Sociétés - Prof. Dr. Jochen BAUERREIS

Sources européennes

Proposition de règlement du Conseil du 25 juin 2008 concernant le statut de la société privée européenne

Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil concernant le statut de la société coopérative européenne du 22 juillet 2003 (Règlement SCE)

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil concernant le statut de la société européenne du 10 novembre 2001 (Règlement SE)

Règlement (CEE) n°2137/85 du Conseil concernant l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique du 25 juillet 1985 (Règlement GEIE)

Art. L.229-1 à L.229-15 du Code de commerce