Union Européenne Traité sur l’Union Européenne du 7 février 1992 (Traité de Maastricht) Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne du 25 mars 1957 (Traité de Rome) Conseil de l’Europe Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) du 4 novembre 1950 Charte sociale européenne du 18 octobre 1961