Textes
Sources internationales
- Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats du 18 mars 1965
- Convention européenne de Genève sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961
- Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
Sources nationales
Allemagne
DIS – Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit
- Règlement d’arbitrage (Schiedsgerichtordnung) du 1er juillet 1998
- Règlement de médiation (DIS-mediation rules) du 1er mai 2010
Autriche
VIAC – Vienna International Arbitrage Center
Chine
CIETAC- China International Economic and Trade Arbitration Commission
Espagne
SEA -Sociedad Espanola de Arbitraje
États Unis
AAA – American Arbitration Association
- Règlement d’arbitrage et de médiation (International Dispute Resolution Procedures) du 1er juin 2009
France
CCI – Chambres de Commerce et d’Industrie
CEA – Cour Européenne d’Arbitrage
- Règlement d’arbitrage de la CEA du 1er juin 2011
- Règlement d’arbitrage sur pièces
- Règlement de référé préarbitral
- Règlement de médiation
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Grande Bretagne
LCIA – London Court of International Arbitration
- Règlement d’arbitrage de la LCIA (Arbitration Rules of the LCIA) du 1er janvier 1998
- Règlement de médiation de la LCIA (Mediation Rules of the LCIA) du 1er juillet 2012
Suède
SCC – Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce
- Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
- Règlement de médiation de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
Suisse
Swiss Chambers’ Arbitration Institution
- Règlement suisse d’arbitrage international du 1er juin 2012
- Règlement suisse de médiation des chambres du commerce suisses
CCIG – Chambre de Commerce Internationale de Genève